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Section 2

Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

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Article D532-4-7

Urgence ou vacance de la présidence du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R532-4-6

Article R532-4-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de participation des membres du comité en cas d'intérêt personnel

Résumé Les membres du comité ne peuvent pas participer aux débats s'ils ont un intérêt personnel dans l'affaire.

Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3.

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Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.

Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3.