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Section 2

Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

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Article R532-4-6

Incompatibilité de participation des membres du comité en cas d'intérêt personnel

Code de l'environnement

Article R532-4-5

Article R532-4-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts des membres et experts du comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés

Résumé Les membres et les experts du comité doivent déclarer leurs intérêts avant de participer aux réunions.

Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l'article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la recherche.

Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions des membres.

Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du comité.

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Version 1

Les membres du comité adressent la déclaration d'intérêt préalable prévue à l'article L. 411-5 du code de la recherche au ministre chargé de la recherche.

Elle est transmise au président du comité à l'occasion de l'entrée en fonctions des membres.

Les experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3 du présent code sont soumis à cette obligation, à laquelle ils se conforment au début de leur collaboration et, en tout état de cause, avant leur participation aux séances du comité.