Article R522-40
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 1
Sans préjudice des dispositions applicables aux familles de produits biocides prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, les dispositions du présent chapitre peuvent être appliquées pour un produit biocide unique ou pour une famille de produits biocides.
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