Article R522-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalité de déclaration des produits biocides
Résumé Les entreprises doivent déclarer les produits biocides vendus avant le 1er avril chaque année.
En application de l'article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.
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