Article R515-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation administrative des installations à servitudes
Résumé Une installation est approuvée seulement si l'autorité a décidé des servitudes.
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué sur le projet d'institution des servitudes.
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