Article R515-49
Abrogé depuis le 2022-06-19 par Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 21
En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.
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