Article suivant

Article R515-32

Conditions de mise en œuvre des OGM dans des installations classées

Code de l'environnement

Article R515-24

Article R515-24

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Abrogé le lundi 1 avril 2013

Les dispositions de la présente section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.