Article R515-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de silence pour une demande de prolongation d'autorisation
Résumé Passer 24 mois sans réponse de la part du préfet à une demande de prolongation d'autorisation de stockage de produits dangereux équivaut à un refus.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
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