Article R437-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect de l'article L. 437-7
Résumé Ne pas obéir aux agents de la pêche peut coûter une amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
1 version
1 cité