Article R436-65-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels
Résumé Les pêcheurs professionnels doivent débarquer leurs anguilles dans des endroits précis et suivre des règles strictes pour leur transport et vente.
Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de département.
Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons.
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