Code de l'environnement

Article R436-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour les arrêtés préfectoraux relatifs à la pêche en eau douce

Résumé Le préfet doit demander l'avis de plusieurs experts avant de prendre des décisions sur la pêche en eau douce.

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité consultative

Résumé des changements L'avis requis pour les arrêtés préfectoraux est passé du délégué régional à l'Office français de la biodiversité au directeur régional.

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d’entité consultée

Résumé des changements Le texte remplace le nom de l’organisme consulté, passant de l’« Agence française pour la biodiversité » à l’« Office français de la biodiversité ».

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’agence consultée dans les arrêtés préfectoraux

Résumé des changements L'avis requis pour les arrêtés préfectoraux passe désormais à l’Agence française pour la biodiversité au lieu de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, modifiant ainsi le partenaire consulté.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’intervention de la fédération

Résumé des changements La fédération départementale mentionnée passe du domaine spécifique de la pisciculture à celui plus large de la protection des milieux aquatiques.

En vigueur à partir du dimanche 10 avril 2016

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du corps consultatif

Résumé des changements L'avis requis pour les arrêtés préfectoraux passe désormais du Conseil supérieur de la pêche à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, modifiant ainsi le corps consultatif.

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.