Article R436-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'environnement
Résumé Le préfet peut établir des règles spéciales pour les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, différentes de celles des articles R. 436-6 à R. 436-26 et R. 436-32. Ces règles sont décidées après avis d'une commission choisie par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
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