Article R435-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitivité des adjudications de pêche
Résumé Quand on gagne un droit de pêche aux enchères, c'est définitif et personne ne peut enchérir plus haut après.
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée sans que, dans aucun cas, il puisse y avoir lieu à surenchère.
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