Article R428-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de permis de chasser pour les gardes-chasse particuliers
Résumé Les gardes-chasse doivent avoir un permis de chasser et le montrer dans leur demande d'agrément.
Pour exercer leurs missions, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser.
Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, la demande d'agrément comporte une photocopie du permis de chasser.
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