Article R428-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des agents de développement dans la constatation des infractions de chasse
Résumé Les agents de développement doivent inclure un accord dans leurs rapports quand ils constatent des infractions.
Lorsqu'ils interviennent pour l'application de l'article L. 428-21, les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs joignent aux procès-verbaux qu'ils dressent une copie de la convention passée entre le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse sur le territoire duquel a été constatée l'infraction et la fédération qui les emploie.
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