Article R429-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de constatation et d'indemnisation des dégâts de gibier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Si le gibier cause des dégâts, un papier officiel est fait pour dire combien il faut indemniser, il est signé et déposé à la mairie en moins d'une semaine.
Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.
Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
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