Article R429-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages causés par le gibier
Résumé On peut demander une évaluation des dégâts causés par le gibier quand on fait la récolte, et on a le droit d'avoir cette évaluation.
Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte. Il est fait droit à cette demande.
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