Article R429-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à l'estimation des dégâts de gibier
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation des dégâts de gibier, vous devez le dire au maire dans les deux semaines et demander un récépissé. Si vous ne faites rien dans les deux semaines qui suivent, les dégâts sont fixés définitivement.
Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
1 version