Article D422-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adjudication des lots sans demande ou candidature retenue
Résumé Si aucun candidat n'est choisi pour un lot, il est mis aux enchères pour que tout le monde puisse participer.
Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article D. 422-103 et à l'article D. 422-104.
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