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Paragraphe 2

Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

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Article R422-40

Affichage et publication de l'agrément de l'association communale de chasse

Code de l'environnement

Article R422-39

Article R422-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association communale de chasse

Résumé L'association de chasse reçoit l'agrément après vérification des formalités et des règles.

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité d’approbation

Résumé des changements L’autorité qui approuve l’association communale est passée du préfet à la présidence de la fédération départementale des chasseurs, modifiant ainsi le décideur officiel.

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 422-17 à R. 422-37 ainsi que du respect par les statuts et par le règlement intérieur des dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64, l'association communale est agréée par arrêté du préfet.