Article R422-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de consignation des observations pendant l'enquête sur la constitution d'une association communale de chasse
Résumé Les gens peuvent donner leur avis pendant l'enquête, soit en l'écrivant sur le registre, soit en l'envoyant par écrit.
Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 422-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.
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