Article R422-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de radiation d'une association communale de chasse agréée
Résumé Pour retirer une association de chasse de la liste, il faut l'accord de la majorité des propriétaires.
La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
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