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Paragraphe 2

Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

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Article R422-15

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Code de l'environnement

Article R422-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande pour la création d'associations communales de chasse

Résumé Pour créer une association de chasse, demande au maire, il la transmet au président de la fédération des chasseurs avec son avis, dans un mois.

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du destinataire pour les demandes L 422‑7

Résumé des changements Le texte change le destinataire des demandes prévues à l’article L 422‑7, passant du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs.

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au président de la fédération départementale des chasseurs dans le délai d'un mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Les demandes prévues à l'article L. 422-7 sont présentées au maire. Elles peuvent l'être à tout moment. Le maire les transmet avec son avis au préfet dans le délai d'un mois.