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Fédération nationale des chasseurs

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Sous-section 3

Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs

R421-50

Code de l'environnement

Sous-section 2 bis : Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs

Article R421-49-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande et versement de l'aide financière des fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les fédérations locales de chasseurs doivent demander de l'argent à la fédération nationale en précisant combien de membres elles ont.

Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente.

L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa.

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Article D421-49-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs

Résumé Les petites fédérations de chasseurs reçoivent de l'argent de la grande fédération, et plus elles ont de membres, moins elles reçoivent d'argent par membre.

L'aide financière prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 est accordée pour les fédérations départementales des chasseurs dont le nombre d'adhérents est inférieur ou égal à 5 000 pour la campagne cynégétique précédente.

Son montant est :

-de 2 € par adhérent pour les fédérations regroupant moins de 2 500 adhérents ;

-de 1,80 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 2 501 et 3 000 adhérents ;

-de 1,50 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 001 et 3 500 adhérents ;

-de 1,30 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 3 501 et 4 000 adhérents ;

-de 1 € par adhérent pour les fédérations regroupant entre 4 001 et 5 000 adhérents.

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