Article R413-41-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format et contenu des documents pour la cession d'animaux non domestiques
Résumé Un décret du ministre dit comment écrire et présenter les documents pour vendre des animaux sauvages.
Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :
- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.
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