Article R413-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour les établissements d'élevage, de vente et de transit de gibier
Résumé Envoyez une lettre recommandée au préfet pour demander l'autorisation d'ouvrir un établissement de gibier.
La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
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