Article R413-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Copie de déclaration pour demande d'autorisation
Résumé Si on doit déclarer l'établissement, on doit envoyer une copie de cette déclaration avec la demande d'autorisation.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
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