Article R411-17-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de programme d'actions pour les zones prioritaires pour la biodiversité
Résumé Pour protéger des zones importantes pour la biodiversité, on fait des plans d'action avec l'aide des autorités locales et des propriétaires de terrains, en suivant une procédure de consultation.
Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants des terrains concernés.
Le programme d'actions est arrêté par le préfet, après mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l'article R. 411-17-3.
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