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Sous-section 2

Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées

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Article R411-6-1

Projets d'installations d'énergies renouvelables et de stockage d'énergie

Code de l'environnement

Article R411-6

Article R411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux mesures de protection des espèces

Résumé Le préfet peut autoriser des exceptions pour protéger les animaux et plantes sauvages, mais s'il ne répond pas dans les quatre mois, c'est non, sauf pour certains grands projets.

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement de la dérogation par une autorisation environnementale

Résumé des changements Pour les projets relevant de l’article L 181‑1, l’autorisation environnementale remplace désormais la dérogation habituelle et est traitée selon les règles du chapitre unique du titre VIII du livre I.

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition du silence comme décision de rejet

Résumé des changements Ajout d’une règle qui considère le silence administratif prolongé (plus de quatre mois) comme un refus explicite.

En vigueur à partir du samedi 11 juillet 2015

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une précision sur l’exécution

Résumé des changements La nouvelle version retire la phrase qui indiquait que les dérogations précisaient les modalités d’exécution des opérations autorisées.

En vigueur à partir du jeudi 28 mai 2009

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 janvier 2007

Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Elles précisent les modalités d'exécution des opérations autorisées.