Article R341-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Résumé Cette commission aide le ministre à protéger et valoriser les paysages et les monuments naturels en lui donnant des conseils et des avis.
La Commission supérieure des sites, perspectives et paysages conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux.
La commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
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