Article R341-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles
Résumé La formation spécialisée pour les nouvelles unités touristiques décide de leur avenir, avec des membres représentant les collectivités locales et les professionnels.
La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à la commission au titre du 5° du II de l'article R. 341-16.
Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
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