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Sous-section 2

Sanctions

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Article R332-80

Mesures complémentaires en cas de condamnation pour infractions dans les réserves naturelles

Code de l'environnement

Article R332-79

Article R332-79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des amendes forfaitaires aux infractions environnementales

Résumé L’article indique que la règle d’une amende fixe s’applique aux infractions liées aux réserves naturelles.
Mots-clés : droit penal environnement amendements

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.

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Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 de ce code relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux contraventions prévues par les articles R. 332-69 à R. 332-72.