Article R332-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure décisionnelle pour les réserves naturelles classées en Corse
Résumé Les décisions sur les réserves naturelles en Corse doivent être approuvées par le préfet et l'armée, sinon l'État s'en occupe.
Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 sont prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
En cas de carence de la collectivité de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
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