Article R332-59-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des procès-verbaux de contravention en Corse
Résumé Le président du conseil exécutif de Corse envoie une copie de l'amende au préfet dans les dix jours qui suivent sa rédaction.
Lorsque le président du conseil exécutif de Corse exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 332-22-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
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