Article R332-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du dossier de consultation pour les réserves naturelles nationales
Résumé Le préfet envoie un dossier complet au ministre après les consultations.
A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R. 332-2 et les consentements ou oppositions recueillis est adressé, avec son avis, par le préfet du département ou par le préfet coordonnateur au ministre chargé de la protection de la nature.
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