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Paragraphe 2

Procédure de consultation et d'enquête publique

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Article R332-7

Procédure de consultation en cas de classement multi-départemental

Code de l'environnement

Article R332-6

Article R332-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des commissions pour le classement des réserves naturelles nationales

Résumé Quand on crée une réserve naturelle, des commissions doivent donner leur avis. Si cela touche les sports de nature, une commission spéciale est consultée. Si elle ne répond pas dans les six mois, l'avis est considéré comme positif.

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Ajout d’une disposition sur le défaut d’avis

Résumé des changements La nouvelle version introduit une règle selon laquelle les avis non rendus dans les six mois suivant la convocation de la commission sont considérés comme favorables.

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.

Version 2

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Simplification / clarification du nom du comité

Résumé des changements La version actuelle simplifie le nom du comité consulté par le préfet : il s’agit désormais d’une "commission départementale" à "la néture", "les paysages" ét "les sites", remplaçant l’expression plus longue "siègeant en formation" utilisée auparavant.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.