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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R331-85

Dispositions spécifiques des parcs nationaux

Code de l'environnement

Article R331-76

Article R331-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des restitutions et dommages et intérêts dans les parcs nationaux

Résumé Les finances publiques récupèrent les dettes envers les parcs nationaux sans frais.

Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité responsable du recouvrement

Résumé des changements Le texte modifie l’entité chargée d’exécuter le recouvrement : elle passe des comptables du Trésor aux comptables de la direction générale des finances publiques, sans changer le principe d’absence de frais.

Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 29 juillet 2006

Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les comptables du Trésor.