Article R331-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réglementation applicable au cœur du parc national
Résumé Les règles à suivre au cœur d'un parc national viennent des lois, des règlements de protection, et des décisions du directeur du parc et parfois du maire.
Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.
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