Article R331-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des espaces maritimes des parcs nationaux
Résumé Pour agrandir les zones maritimes d'un parc national, l'établissement public du parc et le représentant de l'Etat en mer doivent collaborer et obtenir des avis avant de soumettre le projet à une enquête publique et de le finaliser par un décret.
L'extension des espaces maritimes compris dans un coeur de parc ou constitutifs d'une aire maritime adjacente est, par dérogation aux règles prévues par l'article R. 331-15, proposée conjointement par l'établissement public du parc national et le représentant de l'Etat en mer, après avis du préfet de région compétent en matière de pêche maritime.
Le projet d'extension est adressé pour avis aux personnes consultées en application de l'article R. 331-4 et du 1° de l'article R. 331-47.
Il est soumis à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article L. 331-3-1.
L'extension est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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