Article R322-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des opérations de promotion immobilière par le conservatoire du littoral
Résumé Le conservatoire ne peut pas faire des opérations pour vendre ou louer des terrains ou des locaux.
Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
1 version