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Sous-section 1

Constitution et aliénations

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Article R322-5

Délégation de prérogatives au directeur du conservatoire

Code de l'environnement

Article R322-4

Article R322-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens d'acquisition de terrains par le conservatoire

Résumé Le conservatoire peut acheter des terrains de différentes manières.

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du mode « préemption »

Résumé des changements La version actuelle ajoute la possibilité pour le conservatoire d’acquérir des terrains ou des droits immobiliers via la préemption, en plus des méthodes déjà prévues.

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation.