Article R321-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions et délivrance des concessions d'utilisation du domaine public maritime
Résumé Les règles pour utiliser des zones du domaine public maritime en dehors des ports sont dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Les conditions d'instruction et de délivrance des concessions d'utilisation des dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports sont fixées par les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
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