Article R229-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des émissions CO2 dans les publicités des voitures particulières
Résumé Quand une voiture particulière est testée pour la première fois en Europe, ses publicités doivent clairement afficher sa classe d'émissions de CO2 afin que les acheteurs comprennent son impact climatique.
Mots-clés : publicité climat véhicules énergie
L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite réception CE prévue par l'article R. 321-6 du code de la route.
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