Article R229-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de responsabilité du site de stockage de CO2 à l'État
Résumé Quand un site de stockage de CO2 ferme définitivement, les ministres envoient le dossier au préfet, qui a deux ans pour le vérifier et le compléter.
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
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