Article R229-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de responsabilité à l'État pour le stockage de dioxyde de carbone
Résumé Les ministres envoient un rapport prouvant que le dioxyde de carbone reste en sécurité à l'Union européenne dans un délai d'un mois.
Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour préparer le projet de décision mentionné à l'article R. 229-94.
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