Article R229-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concessions CO₂ : application des textes minières
Résumé Pour stocker le CO₂ dans la terre ; il faut respecter les règles prévues par la loi sur les mines.
Mots-clés : Droit environnemental Législation mineure Stockage géologique
Les titres III et IV, le chapitre Ier du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.
2 versions
1 cité