Article R229-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives aux permis exclusifs pour la recherche sur le stockage GEOLIGIQUE DE CO₂
Résumé Le texte précise que les règles énoncées dans le chapitre II et certains titres du décret n° 2025‑851 s’appliquent à l’octroi d’un permis exclusif pour la recherche sur les formations aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Mots-clés : Permis excluif
Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre Ier du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
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