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Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

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Sous-section 2

Ouverture de travaux de recherche

R229-59 — R229-63

Code de l'environnement

Sous-section 1 : Octroi de permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Article R229-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d’un permis exclusif pour la recherche de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Résumé Pour chercher des endroits où mettre du CO₂ sous terre — il faut obtenir un permis exclusif.
Mots-clés : Permis Recherche Stockage géologique CO2 Environnement

La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et au chapitre Ier du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est constituée par l'obtention du permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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Article R229-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions législatives aux permis exclusifs pour la recherche sur le stockage GEOLIGIQUE DE CO₂

Résumé Le texte précise que les règles énoncées dans le chapitre II et certains titres du décret n° 2025‑851 s’appliquent à l’octroi d’un permis exclusif pour la recherche sur les formations aptes au stockage géologique du dioxyde de carbone.
Mots-clés : Permis excluif

Le chapitre II du titre II ainsi que les titres III, IV, le chapitre Ier du titre V et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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