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Paragraphe 5

Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation

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Article R229-37-1

Désignation de l'autorité compétente pour les émissions de gaz à effet de serre des activités aériennes

Code de l'environnement

Article R229-37-11

Article R229-37-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur l'utilisation par l'État des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour l'aviation

Résumé Les revenus de la vente des quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'aviation sont expliqués dans un rapport public.

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déplacement du point de référence réglementaire

Résumé des changements Le texte déplace le lieu où il faut signaler les recettes provenant de la vente d'émissions d'aviation, passant du paragraphe du règlement R 229‑33‑1 à celui du règlement R 229‑22.

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R. 229-33-1.