Article D224-15-12 C
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Véhicules de moins de 3,5 tonnes
Résumé .-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs. III.-Les véhicules à faibles émissions doivent représenter au moins 10% des véhicules mis en relation par les centrales de réservation en 2024-2026, 20% en 2027-2028, et 35% à partir de 2029.
I.-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
II.-Le seuil visé à l'article L. 224-11 est de 100 conducteurs.
III.-En application de l'article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l'article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l'année écoulée est de 10 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.
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